Lorient Technopole Innovations organisait le 20 Avril 2011 une matinale consacrée aux problématiques du droit sur internet animée par Bernard LAMON, avocat spécialisé dans le droit informatique et Internet. Une quarantaine de personnes étaient présentes.

Jusque récemment considéré comme une zone de non droit, Internet est à l’heure actuelle une zone de droit complexe : Quelles lois sont applicables ? Quel tribunal est compétent ? Comment gérer la nouveauté continue et les questions juridiques qui découlent de l’utilisation de Twitter, Facebook, etc. ?

Trop peu souvent soulevées, les problématiques liées à vos droits et obligations sur Internet sont pourtant importantes. Les affaires récemment médiatisées de personnes licenciées après la publication de propos diffamatoires sur Facebook ont permis de mettre en lumière le fait qu’on ne peut pas tout faire ou dire sur internet.

Revenons sur les temps forts de cette matinale et détaillons les 4 grands points abordés lors de cette matinale :

Les moteurs de recherche

Citer une marque ou utiliser un logo sur un site internet est autorisé au titre de la liberté d’expression, dans la limite où l’utilisation n’est faite qu’à titre d’information. Lorsque cela concerne un concurrent, il est en principe interdit de le citer car cela peut être qualifié de contrefaçon, de parasitisme (profiter de la notoriété d’autrui) ou de dénigrement (jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise, la personnalité, les produits et les prix d’un concurrent) si la citation est critique.

En revanche, citer un concurrent dans les méta-tags est admis, car il n’y a pas de contrefaçon, dans la mesure où la citation n’est pas visible dans le cadre d’une utilisation habituelle de navigation sur Internet. On peut cependant considérer cela comme du parasitisme avec un détournement de trafic. S’il n’y a pas de risque de confusion auprès de l’internaute, on peut également inclure une marque dans sa campagne AdWords sur google.

Cela n’a pas toujours été le cas, mais aujourd’hui la publicité comparative est licite si l’on respecte 3 conditions :

-    La comparaison ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur
-    La comparaison doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
-    La comparaison doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix.

Les noms de domaines

La règle qui a longtemps prévalu et qui prévaut encore sous certaines conditions pour le .fr est celle du « premier arrivé, premier servi ». Malgré tout, le déposant doit aujourd’hui démontrer l’intérêt légitime qu’il a dans le dépôt du nom de domaine et ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de personnalité autrui.

Ainsi, les régimes des noms de domaine et des marques ont aujourd’hui tendances à converger. La principale différence réside actuellement dans les recours possibles. Dans la situation où une marque ou une raison sociale est antérieure au dépôt du nom de domaine, des procédures simplifiées (PARL pour les .fr et UDRP pour les .com .net .org) sont possibles pour récupérer un nom de domaine si 3 conditions sont réunies :

-    Le nom de domaine est identique à la marque ou à la raison sociale
-    Le titulaire n’a pas d’intérêt légitime
-    Le titulaire à enregistrer le nom de domaine de mauvaise foi

Pour le régime des noms de famille utilisés comme nom de domaine, ils peuvent être protégés par l’antériorité s’ils sont utilisés comme marque ou raison sociale mais ce régime particulier est très complexe.

Les noms de domaine employant un nom générique décrivant l’activité de l’entreprise est  courant car cette technique permet un référencement efficace et rapide. Toutefois, il faut savoir que malgré le fait que cette pratique soit autorisée et légale, l’entreprise n’aura aucun recours possible en cas de création d’un autre site utilisant un nom de domaine très similaire. En effet, l’antériorité ne pourra être reconnue car il s’agit d’un nom générique. Ex : www.tourisme-bretagne.fr vs www.bretagne-tourisme.fr

Publicité en ligne

Selon une étude récente, 20% des personnes ne savent pas que les liens sur la droite de Google sont des liens commerciaux. Ce constat démontre l’importance de bien cadrer la publicité sur Internet.

Elle est régie par l’article 20 de la LCEN dont les règles générales sont l’identification claire de toute publicité, l’identification de son annonceur et le respect du code de la consommation. Pour prendre un exemple de démarche illicite, payer un site en ligne comparateur de prix pour remonter dans les listes et être plus visibles est bien entendu un moyen de publicité et il doit être identifié en tant que tel pour ne pas tromper le consommateur.

En ce qui concerne l’E-mailing, la possibilité d’envoyer un message doit être précéder du consentement préalable du propriétaire de l’adresse pour une utilisation dans un cadre précis (Opt-in). Les structures qui effectuent de l’E-mailing doivent déclarer auprès de la CNIL leur base de données contacts et une nouvelle déclaration est nécessaire lorsque cette base est utilisée à une autre fin que celle prévue initialement. Le marché des contacts est aujourd’hui en pleine expansion et un contact complet et qualifié peut se monétiser jusqu’à 10€.

Les réseaux sociaux

Les polémiques et les procès récents ne cessent d’alimenter le débat autour des réseaux sociaux, de la liberté d’expression et de la limite entre la vie privée et la vie publique. Une certitude aujourd’hui : les propos tenus sur une page ouverte relèvent du domaine public et engagent la responsabilité pénale/civile de leurs auteurs!

Juridiquement, ce qui compte ce n’est pas distinction professionnel/personnel mais bien la distinction privée/public. Même si les professionnels du droit attendent pour le moment la jurisprudence de la cours de cassation, l’arrêt Copland affirme que « La subordination qui caractérise le contrat de travail ne permet pas à l’employeur de s’immiscer dans la vie privée de son travailleur ». On a ainsi le droit à sa vie privée même sur le lieu de travail. Et cet arrêt peut s’appliquer à tous les cas.

Les réseaux sociaux sont également une nouvelle possibilité de commercer, et le F-Commerce est considéré par certain comme un nouvel eldorado. Mais quant est-il de la problématique juridique de ce nouveau moyen de vendre ? Ce sont les règles du e-commerce qui doivent en régir le fonctionnement :
-    Conditions Générales,
-    Droit de la consommation,
-    Responsabilité de l’éditeur.

Mais aujourd’hui, la situation est floue et on ne sait pas encore comment cela va évoluer. Comme Google, Facebook va-t-il être considéré comme une plateforme technique avec un statut d’hébergeur, sans responsabilité sur les contenus?

Nota Bene :
La réputation est un actif immatériel très important, au même titre que la marque. Il faut la surveiller de prèêt, car les impacts peuvent être dramatique : diminution des ventes, des aides et des financements.

Retrouvez plus d’infos sur le blog de Bernard Lamon