Une vingtaine d’entreprises étaient présentes au petit déjeuner du 28 février dernier pour s’informer sur les aménagements de la loi de finance 2012 en faveur de l’entreprise innovante animé par MM Noel et Gwenael Le Guellaut du Cabinet KPMG de Rennes.

Alors qu’en 2011 les avantages des dispositifs « Crédit d’Impôt Recherche » et le statut « Jeune Entreprise Innovante » avaient été fortement réduits, la loi de finance 2012 apporte des modifications favorables aux entreprises.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)

Aucune évolution par rapport à 2011. Le taux du CIR est toujours de 30% des dépenses de R&D engagées sur une année civile (à l’exception de la première année à 40% et la deuxième à 35%).

Pour rappel, les dépenses éligibles sont les suivantes:

• Les frais de personnel des chercheurs (ingénieurs et titulaire d’un doctorat) et des techniciens (titulaires d’un bac +2 minimum et travaillant étroitement avec les chercheurs)

A noter : Spécificité pour jeunes docteurs pour lesquels les dépenses sont retenues pour le double de leur montant sur les 24 premiers mois, Eligibilité pour les gérants non-salariés, non éligibilité pour les secrétaires, le personnel de sécurité et de maintenance

- 75% des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D

- Les frais de fonctionnement (montant forfaitaire égal à 50% des frais de personnel  et 200% des dépenses d’un jeune docteur)

- Les dépenses de sous-traitance (200% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics, universités ou centre techniques exerçant des missions d’intérêt général, 100% des dépenses de recherches confiées à des organisme s de recherche agréées ; l’ensemble étant limité à 3 fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt)

- Les dépenses de veille technologique (limité à 60K€)

Le CIR s’impute sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année en cours, avec toujours la possibilité d’un remboursement immédiat du crédit pour les entreprises nouvelles, les JEI et les PME (dans le cas où le CIR dépasse l’impôt sur les sociétés dû).

Pour mémoire, les travaux de recherche éligibles au CIR concernent : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. L’innovation seule n’est pas éligible, la dimension Recherche est nécessaire pour entrer dans le programme CIR: le projet de recherche doit fournir une rupture technologique avec l’état de l’art antérieur.

Pour cela l’administration vérifiera qu’il y a :
•    démarche structurante dans la gestion de projet de l’entreprise
•    nouveauté technique par rapport à l’état de l’art
•    incertitude et aléas techniques
•    qualification des personnels de recherche

Le Statut de Jeune Entreprise Innovante

MM Noël et Le Guellaut, ont également présenté le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI), ouvert aux PME nouvelles (moins de 8 ans) consacrant au minimum 15% de leurs dépenses en R&D. Ce statut, qui peut être obtenu pendant au maximum 7ans, a évolué positivement par rapport à 2011.

Pour rappel, le statut de Jeune Entreprise Innovante permet deux types d’exonération : un volet fiscal avec l’exonération d’impôt sur les sociétés et un volet social avec l’exonération des cotisations patronales sur les salaires versés au personnel de R&D.

Sur la question des exonérations sociales sur les salaires versés au personnel de R&D dont peuvent bénéficier les Jeunes Entreprises Innovantes, le dispositif est aujourd’hui plus favorable qu’en 2011 :

•    100 % les trois premières années ;
•    80 % la quatrième année (contre 75 % en 2011);
•    70 % la cinquième année (contre 50 %) ;
•    60 % la sixième année (contre 30 %);
•    et enfin 50 % la septième année (contre 10 %).

Par ailleurs, les limitations introduites par la loi de finance 2011 sont partiellement restaurées en 2012. L’exonération sur les cotisations patronales des salaires versés aux chercheurs est toujours limitée à une rémunération de 4,5 fois le SMIC. En revanche, le plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et fixé à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2011 est porté à 5 fois par la Loi De Finance 2012, soit 181 860 €. Pour rappel, sont pris en compte dans le personnel de R&D les chercheurs et techniciens (=CIR), les mandataires sociaux, les gestionnaires de projets, les juristes chargés de la protection intellectuelle et des accords de technologie liés au projet, les personnes chargés des tests préconcurrentiels.

En ce qui concerne le volet fiscal, l‘exonération d’impôt sur les sociétés sera désormais de 100 % la première année et de 50 % la seconde. Ensuite, si l’exercice est bénéficiaire la troisième année, la JEI ne bénéficiera plus de cette exonération. Auparavant, elle intervenait sur 5 exercices : exonération totale d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant les 3 premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle de 50 % pendant les 2 exercices suivants.

Attention :

• CIR : si vous souhaitez faire un dépôt de procédure de rescrit, il faut obligatoirement le faire en amont du début du projet
• CIR : il faut porter une extrême attention au choix stratégique entre devenir centre agréé CIR ou faire une demande de CIR en nom propre (les deux sont incompatibles puisque cela reviendrait à financer deux fois le même programme)
• JEI : la procédure de rescrit est fortement conseillée et permet de sécuriser. Il n’est pas nécessaire de le faire en amont d’un programme puisque cela concerne les dépenses de l’année à venir/en cours

Cette présentation a été complétée d’exemples chiffrés, afin de permettre aux participants de mieux comprendre la mise en place de ces aides fiscales.

Le Guide du Crédit d’impôt Recherche 2012 est disponible ici

Les documents relatifs à ce petit déjeuner sont disponibles pour les adhérents de Lorient Technopole Innovations sur simple demande à contact@lti-eurolarge.fr